Une méthode fondée sur la redondance
Le recensement des atteintes est assuré au sein de l'Ofalp par deux groupes de travail et un comité de validation.
Chaque atteinte est en premier lieu renseignée par le groupe de travail VEILLE. Composé de journalistes et de citoyens, il caractérise et classe l'incident en fonction des informations disponibles.
L'atteinte est ensuite entièrement revue par le groupe de travail VERIFICATION. Composé exclusivement de journalistes, il vérifie les informations entrées par le groupe de travail VEILLE, complète les informations et s'assure que l'on dispose de suffisamment de sources fiables et concordantes.
Lorsqu'un cas pose problème, parce que les informations sont insuffisantes ou que sa catégorisation comme atteinte pose question, il est étudié par le COMITE DE VALIDATION. Ce comité, composé de citoyens, de journalistes et d'organisations membres de l'Ofalp, débat des cas et rend des avis, qui constitueront au fil du temps une forme de jurisprudence interne à l'Ofalp.
La nomenclature
I – Atteintes à la sécurité et à l'intégrité physique et morale
1. Atteintes à la vie. Cas où des professionnels de l'information – ou leurs proches – perdent la vie en raison de leur activité d’information, à la suite de violences volontaires ou involontaires. Cette section inclut également les tentatives de meurtres, lorsque la volonté de tuer peut être établie.
2. Atteintes à l’intégrité physique par des forces de l’ordre ou représentants de l’État. Violences physiques perpétrées par des forces de l’ordre ou des représentants de l’État.
3. Atteintes à l’intégrité physique par des tiers. Violences physiques commises par des individus ou groupes privés.
4. Mises en danger physique. Situations exposant des professionnels de l'information - ou leurs proches - à un risque physique sérieux, sans violence directe (ex : sabotage, non-assistance en cas de danger imminent, etc).
5. Menaces, intimidations, injures, diffamation. Agressions verbales, intimidations, ou autres comportements hostiles visant à intimider, menacer ou injurier des professionnels de l'information. Ils peuvent avoir lieu à l'oral ou par écrit, dans le monde physique ou numérique.
6. Cyberharcèlement. Harcèlement en ligne, caractérisé par des propos injurieux ou menaçants, envoyés soit de façon ponctuelle par un grand nombre d'individus, soit de façon répétée par un petit nombre d'individus, soit de façon répétée par un grand nombre d'individus ou groupes. Il peut être coordonné ou spontané.
II – Pressions judiciaires et privations de liberté
7. Pressions judiciaires abusives sans mesure de contrainte. Pressions mobilisant les outils du droit pour exercer une forme de pression ou de représailles sur les professionnels de l’information ou les médias. Elle peut notamment s’exercer par le biais de procédures-bâillons, soit des procédures judiciaires répétées, disproportionnées, infondées ou excessives, lorsqu’elles n’ont pas provoqué l'exercice de mesure(s) de contrainte.
8. Pressions judiciaires abusives avec mesure de contrainte. Décision de justice, acte d’enquête et/ou de procédure ayant un caractère abusif et impliquant des mesures coercitives (convocation, interpellation, garde à vue, perquisition, détention, contrôle judiciaire, etc).
III – Entraves à la collecte de l'information
9. Restrictions d’accès à des lieux ou événements. Mesures empêchant de façon injustifiée l'accès à des lieux, événements ou informations d’intérêt public. La caractère illégitime peut être constitué par le ciblage discriminé de certains journalistes ou médias, la nature du lieu ou de l’événement (lieu public ou ouvert aux journalistes), le changement brutal de pratiques ou la motivation de la décision (exemple : représailles).
10. Refus de communication de documents publics ou d’intérêt public. Refus illégitime de transmettre des documents administratifs ou d’intérêt public, notamment de la part d’une administration ou d’une institution publique.
11. Interception, surveillance, cyberattaques, intrusions. Atteintes aux communications, surveillances, intrusions physiques ou numériques, ayant pour objet ou pour effet de perturber le travail journalistique ou d'en révéler des informations à ses auteurs.
12. Atteintes au matériel de travail. Destruction, saisie, confiscation, dégradation ou vol de matériel professionnel ou de supports d’information.
IV – Pressions, censures et atteintes à l'indépendance
13. Pressions financières. Contraintes économiques exercées pour influencer le contenu éditorial, sanctionner un média ou menacer sa viabilité. Elles émanent principalement d'acteurs extérieurs à la rédaction ou au média.
14. Censures et mesures de rétorsion professionnelle. Pressions sur le contenu éditorial, soit par des interventions directes sur les contenus (suppression, modification, altération de la ligne éditoriale), soit par des sanctions ou pressions individuelles envers des professionnels, internes au média. Elles peuvent aussi émaner d’acteurs extérieurs au média.
15. Décisions abusives du propriétaire ou de la direction. Décisions portant atteinte à l’indépendance rédactionnelle, atteignant directement la liberté d'informer de la rédaction ou ayant suscité son opposition formelle et significative.
16. Initiatives législatives, réglementaires ou politiques. Projets de lois, de réformes ou d'actions politiques publiques susceptibles de restreindre la liberté de la presse, l’accès à l’information ou l’exercice du journalisme.
V – Déstabilisation et désinformation
17. Opérations d’influence et de déstabilisation. Actions coordonnées visant à manipuler, perturber ou discréditer le travail journalistique ou la liberté d'informer
18. Fichage. Pratiques par une organisation de fichage, listing ou signalement interne, visant à discréditer des professionnels de l'information ou perturber leur travail.
19. Atteintes à la crédibilité et usurpation d’identité. Diffusion de faux contenus, usurpations d’identité ou manipulations (fake news, deep fakes) visant à discréditer des professionnels des médias ou leur travail.